Conditions générales

ARTICLE 1 – APPLICABILITÉ

1.1       Les dispositions de cette section des Conditions générales d’achat et de vente s’appliquent toujours à tous nos actes juridiques avec le Fournisseur/Adjudicataire (ci-après dénommé « le Fournisseur ») en ce qui concerne l’achat de marchandises, de biens et de services (ci-après dénommés « la Livraison »). Sauf accord contraire écrit et exprès de notre part, toutes les autres conditions, de tiers ou non, sont expressément exclues.

1.2       Les dérogations et/ou compléments à cette section des Conditions générales d’achat et de vente ne sont contraignants que si notre direction y a consenti, toujours par écrit, par Livraison.

ARTICLE 2- RÉALISATION D’UN CONTRAT

2.1       Un contrat en ce qui concerne la Livraison n’est établi qu’après confirmation écrite de notre part.

2.2       Nous ne sommes tenus à un engagement quel qu’il soit que si celui-ci a été conclu par un responsable compétent statutairement de chez nous, à moins que nous n’ayons fait savoir, préalablement ou non, par écrit qu’un collaborateur délégué est compétent, ou que nous estimons lié à nous autrement.

ARTICLE 3 – EXÉCUTION DU CONTRAT

3.1       La (les) livraison(s) doit (doivent) avoir lieu au moment convenu conformément au programme éventuellement convenu entre les parties. Le respect des délais fixés dans le contrat est une obligation  essentielle pour le Fournisseur. Sauf indication contraire exprès de notre direction par écrit, tous les délais de livraison sont des échéances limites. En cas de manquement imputable dans le cadre de l’exécution du contrat sous quelque nom et pour quelque motif que ce soit, il nous revient dans ce cas au moins 15 % de la valeur de contrat positive liée à la commande correspondante, sans préjudice de notre droit à demander un montant ou un pourcentage supérieur que nous indiquerons. Par valeur de contrat positive, nous entendons ici la valeur d’acquisition des marchandises que nous avons commandées, majorée de notre manque à gagner dans ce cas, en ce également compris, une disposition pour les pertes dues au préjudice en termes de réputation et/ou de goodwill.

3.2       Sans préjudice des dispositions visées à l’article 3.1, nous sommes habilités, si le Fournisseur ne respecte pas les conditions qui y sont fixées, à résilier le contrat, sans autre mise en demeure, sans intervention judiciaire et sans préjudice de nos autres droits, intégralement ou à l’égard de la partie non livrée à temps, et à faire réaliser par un tiers une livraison dite de réparation aux frais du Fournisseur. Dans ce cas, le Fournisseur sera tenu de nous régler immédiatement tous les dommages et frais engendrés à cette occasion, y compris un prix d’achat plus élevé, et/ou d’offrir une garantie valable, à notre discrétion exclusive.

3.3       Le Fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit s’il sait ou s’attend à ce que les marchandises puissent ne pas être livrées à temps, sans oublier de mentionner les circonstances qui en sont la cause, les mesures qu’il a prises ou à prendre et la durée présumée du retard. Cette information ne porte pas préjudice au devoir de respect de ses obligations dans le chef du Fournisseur et à nos droits tels que prévus dans les présentes Conditions générales d’achat et de vente.

3.4       Sauf convention contraire par écrit, la livraison a lieu franco à l’endroit convenu de livraison, sous la condition Delivery Duty Paid (franco droits compris) conformément à la version la plus récente des Incoterms 2010. À cet égard, le Fournisseur s’engage de son côté à tout mettre en œuvre pour que la livraison et le dédouanement des marchandises que nous avons commandées se déroulent le mieux possible pour nous à l’endroit que nous avons indiqué dans le contrat. Les risques de déchargement sont en outre à la charge du Fournisseur, qui prendra la suite inconditionnellement. Par ailleurs, nous sommes également libres de faire parvenir par écrit des modifications sous quelque nom et à quelque titre que ce soit au Fournisseur.

3.5       Nous sommes habilités à préciser l’ordre et/ou l’heure de la livraison si nous l’estimons souhaitable. Le fournisseur n’a pas droit dans ce cas à des dommages et intérêts et/ou à une indemnisation des frais, à moins que nous ne considérions que notre changement entraîne une augmentation manifestement considérable des frais pour le Fournisseur et que, à notre discrétion, le bon sens en appelle à ce que nous prenions à notre charge (une partie de) ces frais. Si nous demandons au Fournisseur de bien vouloir remettre la livraison, le Fournisseur emballera correctement, stockera de façon séparée et reconnaissable, comme nous étant destinés, protègera et assurera les marchandises pour toute la valeur de la facture.

3.6       Nous sommes habilités à annuler et/ou à modifier les commandes passées, dont la livraison s’étend sur un plus long terme, qui ont été acceptées par le Fournisseur et pour lesquelles aucune préparation réelle n’a été réalisée au niveau de la livraison, sans que le Fournisseur ne puisse prétendre à aucuns dommages et intérêts.

3.7       Nous sommes habilités à annuler et/ou à modifier les commandes passées, dont la livraison s’étend ou non sur un plus long terme, qui ont été acceptées par le Fournisseur et pour lesquelles une préparation réelle a bien été réalisée au niveau de la livraison jusqu’au moment du transbordement à bord d’un navire ou du chargement dans un autre (dernier) moyen de transport sans frais. Le fournisseur n’a expressément pas droit dans ce cadre au dédommagement du préjudice indirect et/ou consécutif et/ou du manque à gagner.

3.8       Sauf accord contraire écrit de notre part, le Fournisseur n’est pas habilité à réaliser des livraisons partielles.

3.9       Sans notre autorisation exprès préalable écrite, le Fournisseur n’est pas habilité à faire exécuter le contrat, en tout ou en partie, par des tiers ou à céder à des tiers des droits ou des obligations qui découlent dans son chef du contrat. Si nous accordons une telle autorisation, la sous-traitance et/ou la cession des obligations par le Fournisseur se fera à des tiers qui sont compétents en la matière, qualifiés et sérieux et aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent au contrat entre le Fournisseur et nous, et ce, sans préjudicie de toutes les obligations solidaires du Fournisseur qui découlent du contrat.

3.10     Le fait que nous appliquions une clause de pénalité dans un contrat ou dans les présentes conditions générales ne porte pas préjudice à notre droit d’exiger le respect des obligations et/ou des dommages et intérêts complémentaires et/ou d’autres droits nous appartenant.

 

 

ARTICLE 4 – PRIX, PAIEMENT ET SÛRETÉ

4.1       Sauf disposition contraire dans le contrat, le prix convenu est fixe et contraignant en cas de respect fidèle et correct par le Fournisseur. Nous n’admettons les livraisons en moins ou en plus que si convenues par écrit au préalable. Le paiement se fait selon les modalités et dans le(s) délai(s) fixés dans le contrat.

4.2       Sauf disposition contraire dans le contrat, le paiement du prix convenu, y compris de la taxe sur le chiffre d’affaires pour autant qu’elle soit applicable, a lieu dans les 30 jours de la réception de la facture, à condition que nous ayons approuvé la Livraison. Sur la facture, le Fournisseur mentionnera dans tous les cas le numéro du contrat ainsi que le nombre de colis, le poids brut et le poids net des marchandises et les marques. Le paiement a lieu dans la devise fixée dans le contrat.

4.3       Nous sommes habilités à suspendre le paiement (partiel) si nous constatons, ou avons constaté, des manquements de quelque nature que ce soit au niveau de la Livraison et/ou des prix et/ou des conditions.

4.4   Nous avons le droit de réduire et de compenser le montant de la facture avec les montants que le Fournisseur nous doit.

4.5       Notre paiement n’implique pas que nous reconnaissions que le Fournisseur a respecté toutes ses obligations (convenablement et/ou complètement) envers nous.

4.6       Si le paiement d’un acompte a été convenu, avant que le paiement de celui-ci n’ait lieu, le Fournisseur déposera, si nous le désirons, une garantie à notre première demande, à concurrence de l’acompte, majoré de 10 % sous la forme d’une garantie bancaire inconditionnelles et irrévocable, délivrée par une institution bancaire acceptable à nos yeux. La garantie bancaire sera inconditionnelle pour la durée du contrat et exigible dès la simple communication de notre part à la banque que le Fournisseur est en défaut.

4.7       Des augmentations de prix ne peuvent avoir effet qu’à partir de minimum 21 jours ouvrables après que nous en ayons été informés par écrit par le Fournisseur, que nous ayons pu en juger et que nous y ayons consenti par écrit.

4.8       En cas d’augmentations de prix, nous avons droit à une Livraison au dernier prix ayant été valable avant l’augmentation de prix, dans un volume n’excédant pas 150 % du quota moyen de nos achats au cours des trois mois précédents.

 

ARTICLE 5 – EMBALLAGE ET EXPÉDITION

5.1       Le Fournisseur conditionnera et/ou protégera la Livraison de façon à ce que celle-ci atteigne le lieu de destination en bon état dans le cadre d’un transport normal et qu’elle y soit déchargée en toute sécurité. Cet emballage doit être tel qu’il convient pour une exportation éventuelle dans le pays de destination finale. Dans tous les cas, la qualité des marchandises livrées ainsi que celle de leur emballage et de leurs marquages, doit répondre aux exigences fixées à cet effet en vue du transport vers le pays de destination et aux critères des autorités concernées des pays d’origine et de destination. Les éventuelles autres exigences particulières que nous avons fixées en matière d’emballage et/ou de protection, à condition que nous les ayons communiquées à temps, devront être scrupuleusement respectées par le Fournisseur.

5.2       Le Fournisseur suivra rigoureusement nos instructions en matière de conditionnement, de conservation, de certification, de refroidissement, de réchauffement, d’envoi, d’assurance des risques de transport et de documents d’expédition à joindre à la livraison. Le Fournisseur mentionnera dans ce cadre le pays d’origine en anglais sur l’emballage des marchandises.

5.3       Toutes les données, renseignements et documents exigés ou importants notamment pour le  transport, l’exportation, l’importation, la livraison ou le stockage ultérieurs des marchandises, entre autres les certificats sanitaires, les documents douaniers, les rapports d’analyse et les certificats d’origine, nous seront fournis par le Fournisseur à ses frais. Le Fournisseur est garant de l’exhaustivité et de l’exactitude de ces données, renseignements et documents. Le Fournisseur est responsable de tous les dommages que nous pourrions subir si ceux-ci s’avéraient incorrects ou incomplets. Le Fournisseur nous préservera de toutes les revendications de tiers en rapport avec ce qui précède.

5.4       Nous sommes habilités à refuser les envois qui ne satisfont pas aux dispositions de cet article, sans pour autant être tenus responsables de quelque dommage que ce soit.

5.5       Nous nous réservons le droit de retourner les emballages au Fournisseur, à sa charge et à ses risques, contre un crédit du montant qui nous a été facturé à cet effet par le Fournisseur. L’emballage en prêt que nous mettons à disposition reste à tout moment notre propriété. Le Fournisseur en prend soin et l’assure en bon père de famille.

 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE

6.1       Sauf disposition contraire spécifique dans les présentes Conditions générales d’achat et de vente ou dans le contrat, la propriété de la Livraison nous est transmise au moment de la livraison physique à Waddinxveen.

6.2       Si des paiements ont lieu avant la livraison, la propriété nous sera transmise au moment du paiement, à concurrence du paiement, à la condition que nous acceptions la Livraison lors de livraison physique.

6.3       Si nous mettons des marchandises à la disposition du Fournisseur en vue d’une manipulation ou d’une transformation, ou en vue d’une association ou d’un mélange avec des marchandises qui ne nous appartiennent pas, nous restons ou devenons respectivement propriétaires des marchandises ainsi créées. En outre, nous obtenons un droit de gage sur tout le lot. Le fournisseur est tenu de détenir les marchandises ici décrites de façon clairement marquée à notre nom et d’en supporter les risques jusqu’au moment de la livraison des marchandises chez nous.

 

 

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ, ET/OU RISQUE EN LA MATIÈRE, ET/OU SOUCI DE : MOYENS

7.1       Tous les moyens, tels que les films, dessins, modèles, concepts, etc. nécessaires à l’exécution de la Livraison, que nous mettons à la disposition du Fournisseur ou que celui-ci réalise ou se procure à nos frais, restent ou deviennent notre propriété.

7.2       Le Fournisseur détient ces moyens de façon clairement marquée comme notre propriété, en tant que commodataire, les conserve en bon état et en supporte tous les risques jusqu’à ce qu’ils nous soient remis.

7.3       Le Fournisseur n’utilisera, ou ne fera utiliser, ces moyens que pour l’exécution du contrat. Sans notre autorisation écrite, le Fournisseur n’utilisera pas les moyens visés à d’autres fins, ne les copiera et/ou reproduira pas, ne les cèdera pas sous quelque forme que ce soit et/ou de quelque manière que ce soit à des tiers et/ou ne les rendra accessibles pour des tiers.

 

ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1       Le Fournisseur déclare que la Livraison ne viole pas les droits de propriété industrielle de tiers et nous préserve contre toute revendication en cette matière.

8.2       Nous avons le droit d’utiliser à des fins promotionnelles le nom, le logo, etc. du Fournisseur.

 

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

9.1       Sauf convention contraire par écrit, le Fournisseur s’engage, à l’exception des cas visés aux alinéas 2 et 3 de cet article, à la confidentialité concernant tout ce qu’il a appris au sein ou au sujet de notre entreprise, aussi bien au stade de l’offre/de la soumission que lors de l’exécution du contrat. Cette obligation de secret professionnel est valable sous peine d’une amende contractuelle immédiatement exigible de 100.000 € par infraction et par jour, ou partie de jour, que dure l’infraction.

9.2       S’il est question d’une action en justice demandant la divulgation de données dans le cadre de laquelle le Fournisseur est légalement, statutairement ou autrement tenu de fournir des données non accessibles au public, l’obligation de secret professionnel conformément à l’alinéa 1 de cet article est nulle.

9.3       L’obligation de secret professionnel visée à l’alinéa 1 de cet article est également nulle si les données dont il s’agit étaient déjà généralement connues le jour où le Fournisseur en a eu connaissance, ou si elles sont devenues généralement connues, autrement que pas un acte illégal du Fournisseur, après la date à laquelle ce dernier en a eu connaissance.

9.4       Aucune partie n’est habilitée à divulguer à des tiers dans des brochures, dans des publicités ou autrement dans les médias ou par lettre, etc. l’existence du contrat, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie, autorisation qui ne sera pas retenue sans motif raisonnable.

 

ARTICLE 10 – RETOURS ET ROTATION DES STOCKS

10.1     Nous avons à tout moment le droit de retourner la Livraison ou parties de celles-ci. Le prix d’achat sera alors inconditionnellement crédité ou compensé.

10.2     Le Fournisseur garantit la reprise des marchandises peu demandées qui se trouvent encore dans notre stock une dizaine de jours après la livraison des marchandises en question, ou – et ce, à notre choix – ces Livraisons seront remplacées par des biens courants, qui remplaceront la Livraison concernée sans autre compensation, à moins que le prix des biens de remplacement soit inférieur ; dans ce cas, une compensation ou un crédit sera effectué.

 

ARTICLE 11 – GARANTIE DE QUALITÉ ET QUALITÉ DE LA LIVRAISON

• Le Fournisseur garantit :

• que la Livraison est complète et propre à l’objectif auquel elle est destinée ;
• que la Livraison est entièrement conforme aux exigences (de qualité), prévues dans notre commande, nos spécifications, les éventuels plans, calculs et/ou autres documents que nous avons fournis sous quelque nom ou à quelque titre que ce soit;
• que la Livraison répond au poids, à la composition et à la qualité convenus et indiqués et est exempte de maladies, de vermine et de défauts cachés (« vice inhérent »);
• que la Livraison répond au minimum aux exigences légales et aux prescriptions des pouvoirs publics en vigueur dans le pays de livraison et, le cas échéant, à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne, sauf disposition contraire dans le contrat;

que la Livraison satisfait à ce qui a été convenu, y compris aux dispositions qui figurent dans les présentes conditions générales.

11.2   Si dans le contrat et/ou dans ses annexes, il est renvoyé à des prescriptions techniques, de sécurité, de qualité et/ou autres qui n’ont pas été jointes au contrat, le Fournisseur est censé les connaître, à moins que nous ne l’ayons informé du contraire immédiatement par écrit. Nous l’informerons alors plus en détail au sujet de ces prescriptions.

 

ARTICLE 12 – GARANTIE COMPLÉMENTAIRE EN CAS DE LIVRAISONS D’ORIGINE AUTRE QU’ORGANIQUE

12.1     Le Fournisseur garantit la réparation par remplacement, sans frais pour nous, de tous les défauts existants à la Livraison de biens autres que d’origine organique (fruits et légumes), pendant au moins un an après l’acceptation ou la mise en service de cette Livraison par l’utilisateur final ou de l’objet auquel elle est destinée, où le dernier de ces événements fait courir le délai de garantie, à moins qu’un autre délai ne soit repris dans le contrat. Le Fournisseur s’engage en outre à exécuter cette réparation le plus rapidement possible et, dans tous les cas, dans le délai raisonnable que nous avons fixé et notifié.

12.2     Si, pour les marchandises livrées, la garantie d’usine est plus étendue que le délai mentionné au point 12.1, la garantie donnée par le fabricant s’applique au minimum.

12.3     Le Fournisseur est tenu de supporter tous les frais nécessaires à la réalisation de la réparation des défauts dont il est responsable en vertu de l’article 12.1, en ce compris, mais sans s’y limiter, le transport, etc.

12.4     À défaut de respect convenable, laissé uniquement à notre appréciation, de cette obligation de réparation et/ou de respect dans le délai fixé, ainsi que dans les cas urgents, nous avons le droit de faire, ou de faire faire par des tiers, le nécessaire, à la charge et aux risques du Fournisseur, à condition que le Fournisseur en soit informé le plus rapidement possible.

12.5     La période visée au premier alinéa de cet article 12.1 est prolongée du délai pendant lequel il ne peut être fait l’usage visé de la Livraison ou de l’objet pour lequel elle est destinée en raison d’une faute imputable au Fournisseur. Pour les pièces réparées ou de remplacement de la Livraison, la période visée à l’article 12 .1, premier alinéa, recommence à courir à partir du moment de la mise en service après réparation.

12.6     La propriété et le risque des marchandises remplacées en vertu de l’obligation de réparation susvisée reviennent au Fournisseur à partir du moment du remplacement. Le Fournisseur est tenu de reprendre ces marchandises le plus rapidement possible, à moins que nous ne demandions de mettre à notre disposition les marchandises remplacées pour examen.

12.7     Les dispositions suivant les alinéas précédents de cet article et/ou suivant les autres articles des présentes Conditions générales d’achat et de vente ne libèrent pas le Fournisseur de ses autres responsabilités suivant la loi ou ces conditions.

 

ARTICLE 13 – CONTRÔLE, INSPECTION ET ESSAI

13.1     Les contrôle, inspection et/ou essai que nous effectuons ou qui sont effectués en notre nom peuvent avoir lieu avant, pendant et après la livraison. Le Fournisseur est tenu d’y apporter toute sa collaboration gratuitement, ce qui sous-entend donner des renseignements et octroyer l’accès aux endroits où les marchandises sont fabriquées et/ou stockées, ainsi que mettre à disposition les installations nécessaires.

13.2     Les frais d’un (nouveau) contrôle, d’une (contre-)inspection et/ou d’un (contre-)essai  (intermédiaire) sont à notre charge s’il s’avère que le matériel est conforme aux exigences du contrat. Si cela ne s’avère pas le cas, ces frais sont à la charge du Fournisseur, sauf convention contraire exprès.

13.3     En cas de refus du matériel, ou d’une partie de celui-ci, nous en informerons immédiatement le Fournisseur. Le Fournisseur réparera ou remplacera immédiatement le matériel refusé, ou une partie de celui-ci, à notre demande, sans prétendre à un dédommagement supplémentaire. S’il y a raisonnablement lieu de penser que le Fournisseur ne s’occupera pas, pas à temps ou pas convenablement de la réparation ou du remplacement, nous sommes habilités à (faire) réparer ou à (faire) remplacer le bien à la charge du Fournisseur.

13.4     La réparation ou le remplacement du matériel refusé, ou d’une partie de celui-ci, ne porte pas préjudice à la responsabilité du Fournisseur de dédommager les éventuels préjudices que nous ou des tiers avons subis – y compris les préjudices en cas de retard.

13.5     En cas de refus du matériel, ou d’une partie de celui-ci, nous avons le droit de suspendre le paiement du prix portant sur le matériel, ou une partie de celui-ci, ou d’une partie du prix du contrat, sans préjudice de l’obligation du Fournisseur au dédommagement des préjudices consécutifs subis suite à ce refus.

13.6     Si le Fournisseur, après en avoir été informé du refus du matériel, ou d’une partie de celui-ci, ne respecte pas son obligation de réparation, le cas échéant, de remplacement, ou si la livraison n’est plus possible/n’a plus de sens, nous sommes habilités à rompre le contrat sans autre mise en demeure.

13.7     Le Fournisseur ne peut tirer aucun droit des résultats d’un contrôle, d’une inspection et/ou d’un essai intermédiaires.

13.8     Les contrôle, inspection et/ou essai ne dispensent le Fournisseur de toute garantie ou responsabilité découlant du contrat et/ou des présentes conditions.

 

ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1     Dans la mesure où nous sommes amenés à traiter des données personnelles dans le cadre de l’exécution de travaux, ces données seront convenablement et soigneusement protégées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et autres législations dans ce domaine.

14.2     Nous pourrons être amenés à traiter des données personnelles, entre autres mais sans toutefois s’y limiter, aux fins suivantes : la rédaction et l’exécution du contrat, l’administration de facturation et de paiement, pour garantir notre qualité et le développement de nos services, dans le cadre d’études de marché, d’activités de vente et de marketing direct de services et / ou produits. Les données personnelles fournies par le Fournisseur seront enregistrées dans notre administration des clients.

14.3     Des mesures techniques et organisationnelle seront prises pour protéger les données personnelles contre la perte ou toute autre forme de traitement illégal, en tenant toujours compte de l’état de la technique et la nature du traitement. Nous conservons les données personnelles pour une durée ne dépassant pas la durée ou l’obligation légale dans le cadre des fins susmentionnées.

14.4     Nous prenons toujours soin des données qui nous sont fournies. Nous ne sommes cependant pas responsables de quelconques dommages du côté du Fournisseur, ou tout autre tiers, qui sont la conséquence, entre autres mais sans s’y limiter, d’une protection insuffisante de, entres autres mais sans s’y limiter, appareils, réseaux, systèmes, logiciels, données dans le Cloud, registres de données ou pertes de données, dans le sens le plus large du terme. Le Fournisseur nous préserve de toutes responsabilités ou amendes découlant de l’accord de traitement, dans le sens le plus large du terme, entre autres, sans toutefois s’y limiter, les amendes RGPD et toutes revendications de personnes dont les données personnelles ont été, ou sont, traitées.

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

15.1     Le Fournisseur est responsable de tous les dommages sous quelque nom et à quelque titre que ce soit, y compris les dommages consécutifs et les frais que nous et/ou des tiers pourrions subir suite à la livraison par l’adjudicataire. Si le préjudice a été causé par des vices (cachés) à la Livraison, y compris l’emballage, les dommages seront également entièrement à la charge Fournisseur.

15.2     Le Fournisseur nous préserve de toutes les revendications de tiers, afférentes à la livraison réalisée ou non par le Fournisseur.

15.3     Nous sommes habilités, sans y être tenus, à dédommager et/ou à réparer tous les dommages directs causés pendant les activités du Fournisseur et/ou découlant de la Livraison, et ce à la charge et aux risques du Fournisseur. Ces frais, éventuellement majorés de nos dépenses dans ce cadre, nous seront immédiatement remboursés par le Fournisseur et pourront être déduits purement et simplement du prix du contrat, ou retenus sur des (d’autres) montants dus au Fournisseur.

15.4     Si deux Fournisseurs ou plus ont conclu conjointement avec nous un contrat en ce qui concerne une Livraison, ils sont solidairement responsables pour l’ensemble de l’exécution et les conséquences qui en découlent. Si un Fournisseur commerce avec nous par intermédiaire, il est et reste à tout moment notre contractant.

15.5     Nous déclinons toute responsabilité à l’égard du Fournisseur, le cas échéant de tiers engagés par le Fournisseur, pour les dommages causés par un acte illégal ou un manquement qui nous est imputable, le cas échéant qui est imputable aux tiers que nous avons engagés, ou qui peuvent être basés sur un autre fondement juridique.

15.6     Nous déclinons toute responsabilité à l’égard du Fournisseur, le cas échéant de tiers engagés par le Fournisseur, en cas de dommages consécutifs, sous-entendu en tout cas, la perte d’exploitation et le préjudice en cas stagnation des bénéfices et/ou de manque à gagner, et en cas d’actions intentées par des tiers.

15.7     Le Fournisseur nous préserve intégralement à l’égard des actions précitées.

Nous ne sommes pas responsables des frais, dommages et intérêts qui ont pu naître dans le chef du Fournisseur, le cas échéant des tiers qu’il a engagés, comme conséquence directe ou indirecte de :

• violation de brevets, de licences ou d’autres droits à la suite de l’utilisation de données fournies par ou au nom du Fournisseur;
• actes et de négligences du Fournisseur ou de ses subordonnés;
• endommagement ou de perte, quelle qu’en soit la cause, des biens mis à disposition par le Fournisseur.

15.8     Le Fournisseur souscrira des assurances qui couvrent entièrement nos éventuelles poursuites, de quelque chef que ce soit, et pour couvrir les risques visés dans cet article. À la première demande de notre part, le Fournisseur a l’obligation de nous octroyer la possibilité de consulter de la police concernée.

15.9     Les limites de responsabilité reprises aux alinéas 5 à 7 de cet article ne valent pas si les dommages sont la conséquence d’une intention ou d’une faute grave de notre direction.

15.10   Si nous étions par malheur responsables à l’égard du Fournisseur, le cas échéant, de tiers qu’il a engagés, pour quelque motif que ce soit, la responsabilité est limitée à la couverture de notre assurance responsabilité civile, majorée du montant de la franchise conformément à la police concernée. Si cette couverture n’est pas applicable, pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité est limitée au montant de la marge bénéficiaire nette (la partie de) de l’objet acheté ou du service duquel le dommage est déduit ou sur lequel il porte, le tout au sens le plus large du terme.

 

ARTICLE 16 – PERTE DE DROIT

16.1     Le Fournisseur ne peut plus exiger le paiement d’un éventuel montant lui étant encore dû s’il ne nous a pas présenté sa facture portant sur le montant qui lui revient de la manière décrite à l’article 4 des présentes conditions, dans les 2 mois suivant la livraison/réception de ses marchandises.

 

ARTICLE 17 – SUSPENSION/DISSOLUTION

17.1     Si le Fournisseur ne répond pas, pas convenablement ou pas à temps à une obligation, qui découle dans son chef du contrat conclu avec nous ou d’un contrat qui y est lié, ou s’il y a lieu de craindre que le fournisseur n’est pas, ou ne sera pas, en mesure de satisfaire à ses obligations contractuelles envers nous, ainsi qu’en cas de faillite, de sursis de paiement, de cessation d’activités, de limites de crédit insuffisantes (à déterminer à notre gré) ou de dépassement de celles-ci, de liquidation ou de cession partielle – à titre de sûreté ou non – de la société du Fournisseur, en ce compris la cession (d’une partie) de ses créances ou (d’une partie) de ses actions, ou en cas de changement de contrôle au sein de l’entreprise du Fournisseur, nous sommes habilités, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, soit à suspendre l’exécution de chacun de ces contrats, soit à les dissoudre partiellement ou intégralement, et ce, sans que le Fournisseur ne soit tenu à des dommages et intérêts et sans préjudice de nos droits futurs.

17.2     Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages ou les frais causés par un manque à gagner dû à une telle dissolution.

 

ARTICLE 18 – DIVERS

18.1     Nous sommes à tout moment habilités à compenser les créances évaluables en argent que le Fournisseur a sur nous, avec nos créances et celles de sociétés de notre groupe sur le Fournisseur.

18.2     Le Fournisseur est tenu de nous informer à temps et gratuitement de toutes les évolutions importantes à l’égard de sa gamme et/ou de sa marque et/ou de son entreprise. Les informations concernant les nouveaux articles doivent comprendre toutes les données pertinentes.

 

SECTION 2 : VENTE

 

ARTICLE 19 – APPLICABILITÉ

19.1     Les dispositions de cette section des Conditions générales d’achat et de vente s’appliquent toujours à tous nos actes juridiques avec un client ou un maître d’ouvrage (ci-après dénommé « le Client ») en ce qui concerne la vente de marchandises, de biens et de services (ci-après dénommés « la Livraison »). Sauf accord contraire écrit et exprès de notre part, toutes les autres conditions, de tiers ou non, sont expressément exclues.

19.2     Les dérogations et/ou compléments à cette section des Conditions générales d’achat et de vente ne sont contraignants que si notre direction y a consenti, toujours par écrit, par Livraison.

19.3     La nullité ou l’annulation d’une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales ne modifie en rien les autres dispositions des présentes conditions qui subsistent intégralement.

19.4     Le Client est tenu de déclarer ces conditions générales d’achat et de vente également applicables en cas revente de la Livraison à des tiers.

 

ARTICLE 20 – OFFRES, COMMANDES ET CONTRATS

20.1     Nous pouvons émettre des offres oralement et par écrit. Une offre émise peut être acceptée sans engagement. Sa durée de validité est indéterminée.

20.2     Un contrat, auquel s’appliquent les présentes conditions générales, est conclu au plus tôt au moment où la commande ou la mission de l’autre partie à accepter a été confirmée par écrit, de notre part, par un responsable compétent statutairement – à moins que nous ayons manifesté, au préalable ou non, par écrit qu’un collaborateur délégué est compétent, ou quelqu’un que nous estimons lié à nous autrement –, ou lorsque nous avons commencé l’exécution de la mission.

20.3     Si le Client n’est pas d’accord avec le contenu de la confirmation de commande/mission, il est tenu de réclamer par retour de courrier. Les réclamations doivent se faire au plus tard 1 jour après le jour de la signature de la confirmation et avant la Livraison réelle.

20.4     Les modifications, ajouts et extensions de la confirmation de commande/mission ne peuvent être apportés qu’avec l’autorisation écrite des deux parties et ne sont considérés comme faisant partie du contrat que dans ce cas. Si nous avons notifié par écrit au Client les modifications, ajouts et/ou extensions que nous proposons et que ce dernier n’a pas indiqué explicitement par écrit, par retour de courrier, ne pas être d’accord avec ceux-ci, cependant au plus tard 1 jour après le jour de la signature de la confirmation et avant la Livraison réelle, l’autorisation visée dans la phrase précédente est considérée accordée.

20.5     Nous sommes habilités à révoquer une offre sans engagement, contenue dans une offre ou une soumission, acceptée par l’autre partie et confirmée par nous, dans les deux jours qui suivent la réception de notre confirmation par l’autre partie.

20.6     Si l’offre/soumission n’est pas acceptée par le Client, nous sommes habilités à facturer les frais qui sont entrés en jeu pour sa constitution à celui à qui nous avons fait cette offre/soumission, à sa demande, ou pour qui nous avons émis l’offre.

 

ARTICLE 21 – EXÉCUTION DU CONTRAT

21.1     La réalisation d’un contrat tel que visé à l’article 22, alinéa 2, ne nous engage à rien de plus qu’à l’exécution de la Livraison convenue.

21.2     Nous n’effectuerons pas de surcroît de travail sans approbation préalable de l’autre partie. Le coût du surcroît de travail est facturé à l’autre partie. L’absence d’une commande écrite  ne porte pas préjudice au droit à l’indemnisation du surcroît de travail.

21.3     Nous partons du principe dans notre offre/soumission et dans l’exécution du contrat conclu que la Livraison que nous avons à réaliser peut avoir lieu, dans des conditions normales et pendant les heures normales, au moment prévu dans le contrat et librement et sans interruption. Si dans la pratique, cela ne s’avère pas le cas, et si les parties n’ont pas conclu d’accords plus précis à ce sujet par écrit, nous sommes habilités à adapter raisonnablement les prix.

21.4     Sauf convention contraire écrite entre les parties, la Livraison a lieu « Ex usine Waddinxveen » conformément à la version 2010 des Incoterms.

21.5     La Livraison a lieu dans le délai convenu, sauf si cela s’avère raisonnablement impossible par la suite. Si le respect des obligations n’est pas réalisable dans le délai convenu, pour quelque raison que ce soit, nous contacterons le Client le plus rapidement possible et les parties conviendront ensemble d’un arrangement. Le simple dépassement du délai ne nous met cependant pas en défaut sans mise en demeure. Le dépassement du délai de livraison ne peut jamais en soi être un motif de dissolution du contrat par le Client.

21.6     Nous ne commencerons jamais l’exécution de la commande avant que le Client ne nous ait fourni toutes les données nécessaires, échantillons, spécifications, permis ou autres. Si un retard se produit à ce niveau, le délai convenu dans lequel les activités doivent être réalisées sera prolongé conformément. Compte tenu des modalités déterminées à l’alinéa 9 de cet article, le Client est tenu de nous régler les éventuels frais supplémentaires qui en découlent dans notre chef.

21.7     La Livraison se fait toujours sous réserve de la ou des livraisons correctes par nos autres fournisseurs ou déchargeurs, ainsi que sous réserve de l’arrivée et du déchargement dans les temps des marchandises conformément aux données fournies par nos autres fournisseurs ou déchargeurs. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’éventuelle livraison de marchandises en retard par nos autres fournisseurs ou déchargeurs.

21.8     Nous déclinons également toute responsabilité pour les conséquences de substances dangereuses se trouvant éventuellement dans et/ou avec les marchandises, ainsi que pour les conséquences de modifications des exigences environnementales ou de la législation après la conclusion du contrat.

21.9     Si le Client, pour quelque raison que ce soit, n’est pas en mesure de réceptionner la Livraison au moment convenu, nous avons – pour autant que nos possibilités de stockage le permettent – d’une part le choix de conserver les marchandises jusqu’à la livraison réelle à la charge et aux risques du Client. Nous veillons alors à une sécurisation adéquate et prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour éviter toute perte de qualité, et sommes, d’autre part, habilités à rompre le contrat et/ou à vendre les marchandises, à la charge et aux risques du Client, selon le mode que nous aurons choisi.

21.10   Les divergences de qualité, de condition et de quantité de Livraison sont autorisées si nous avons fourni les efforts d’usage dans le secteur pour pouvoir répondre aux spécifications convenues avec le Fournisseur. La charge de prouver que nous n’avons pas fourni les efforts conformément à ce qui précède appartient au Client.

21.11   Nous avons le droit de faire exécuter le contrat en tout ou en partie par des tiers, dans quel cas ces tiers peuvent également fait appel aux présentes conditions.

21.12   Si nous avons mis à la disposition du Client des emballages ou des palettes de transport, des boîtes, des conteneurs ou des caisses, etc., ou les avons fait mettre à disposition par un tiers, le Client est tenu – sauf s’il s’agit d’un emballage à usage unique – de nous retourner ce matériel à sa charge et à ses risques.

 

ARTICLE 22 – PRIX

22.1     Les tarifs que nous appliquons et les montants que nous offrons sont fixes et contraignants, à moins que la situation du marché ne change et/ou que la Livraison ne soit exécutée plus de 1 mois après la date de l’offre ou de la soumission. Dans ce dernier cas, nous sommes habilités à adapter les prix conformément aux modifications de prix, survenues jusqu’à la date de la livraison, des matières premières, des matériaux, des salaires, des taux de change, des primes d’assurance, des coûts de transport, des charges fiscales, des primes d’assurance sociale et autres de prélèvements et/ou de suppléments imposés ou à imposer émanant ou non des pouvoirs publics.

22.2     Nous sommes habilités à adapter les tarifs et les prix convenus en tout cas en proportion s’il est question de circonstances de nature extraordinaire comme une guerre, une révolte et/ou d’autres  complications graves sur le plan national ou international,  des mesures à l’importation et/ou à l’exportation, un changement dans les prélèvements émanant des pouvoirs publics, etc.

22.3     Les tarifs que nous appliquons et les montants que nous offrons s’entendent TVA en vigueur au moment de la facturation non comprise.

22.4     Le conditionnement, le chargement et le déchargement et le transport de marchandises, ainsi que l’expédition de documents ou d’autres supports de données pour la Livraison se font à la charge et aux risques du Client. Les frais liés à ces activités peuvent être facturés séparément par le Fournisseur. Ces frais ne sont pas compris dans le prix.

22.5     Nous sommes habilités à porter en compte du Client les éventuels suppléments découlant d’une modification de la commande qu’il a souhaitée et que nous avons acceptée, au moyen ou non d’une augmentation de prix.

22.6     Si aucun prix spécifique pour la Livraison n’est convenu, la Livraison a lieu, quelles que soient les offres réalisées et/ou les soumissions faites et/ou le prix calculé précédemment, aux prix et aux tarifs en vigueur au moment de l’exécution.

22.7     Le Client n’est pas autorisé à offrir à la vente à des tiers les biens que nous avons livrés à un prix inférieur au prix d’achat.

 

ARTICLE 23 – FACTURATION/PAIEMENT/SÛRETÉ

23.1     Le paiement du Client doit se faire dans la devise que nous avons indiquée, selon les modalités mentionnées sur nos factures, cependant en tout cas dans les 30 jours de la date de la facture.

23.2     Les frais liés au paiement dans une autre devise que celle facturée, comme les frais de banque et les différences de change sont entièrement à la charge du Client.

23.3     Nous nous réservons le droit d’envoyer des factures périodiques.

23.4     Nous pouvons à tout moment réclamer un acompte (au comptant) ou une sûreté équivalant au maximum au montant total de la commande, même si ceci n’a pas été repris dans la confirmation de commande du contrat. La garantie peut uniquement être demandée, à notre discrétion, sous la forme d’un acompte, d’un droit de sûreté hypothécaire et/ou d’un droit de gage et/ou d’une garantie bancaire.

23.5     En cas d’acompte tardif ou de non-octroi de la garantie demandée, nous ne sommes pas tenus d’effectuer la livraison et nous sommes habilités, si nous le désirons à considérer le contrat dissolu, après mise en demeure écrite, sans être tenus à des dommages et intérêts.

23.6     Nous sommes habilités à compenser les montants que nous devons éventuellement au Client ou à d’autres sociétés appartenant au même groupe que le Client avec les montants que le Client nous doit.

23.7     Le paiement des montants dus par le Client doit se faire sans aucune déduction, réduction ou compensation.

23.8     Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement envers nous, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que nous devrons engager pour le recouvrement de sa créance ou pour les recours en la matière lui seront portés en compte. Le Client est mis en défaut sans mise en demeure à l’expiration du délai visé à l’alinéa 1 de cet article, si le paiement n’a pas eu lieu. Dès que le Client est mis en défaut, il est redevable de l’intérêt commercial légal sur le montant qui nous est dû jusqu’au jour du paiement intégral.

23.9     Toutes nos créances sur le Client deviennent immédiatement exigibles si le Client est en défaut de paiement, ainsi qu’en cas de faillite, demande de sursis de paiement, cessation d’activités ou liquidation de l’entreprise du client, ou changement de contrôle au sein de cette entreprise.

 

ARTICLE 24 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

24.1     Ces données personnelles, dans la mesure où nous sommes amenés à les traiter dans le cadre de ‘exécution des travaux, seront traitées convenablement et soigneusement, conformément au Règlement Général sur le Protection des Données et autres législations dans ce domaine.

24.2     Nous pouvons être amenés à traiter des données personnelles aux fins suivantes, sans toutefois s’y limiter : la rédaction et l’exécution du contrat, l’administration de facturation et de paiement, pour garantir notre qualité et le développement de nos services, dans le cadre d’études de marché, d’activités de vente et de marketing direct de services et / ou produits. Les données personnelles fournies par l’Acheteur seront intégrées dans notre administration des clients.

24.3     Des mesures techniques et organisationnelles seront prises pour protéger les données personnelles contre la perte ou toute autre forme de traitement illégal en tenant toujours compte de l’état de la technique et la nature du traitement. Nous conservons les données personnelles pour une durée ne dépassant pas la durée ou l’obligation légale dans le cadre des fins susmentionnées.

24.4     Nous prenons toujours soin des données qui nous sont fournies. Nous ne sommes cependant pas responsables de quelconques dommages du côté de l’Acheteur, ou tous autres tiers, qui sont la conséquence, entre autres mais sans s’y limiter, d’une protection insuffisante de, entres autres mais sans s’y limiter, appareils, réseaux, systèmes, logiciels, données dans le Cloud, registres de données ou pertes de données, dans le sens le plus large du terme. L’Acheteur nous préserve de toutes possibles responsabilités ou amendes découlant de l’accord de traitement, dans le sens le plus large du terme, entre autres, sans toutefois s’y limiter, les amendes RGDP et toutes revendications de personnes dont les données personnelles ont été, ou sont, traitées.

 

ARTICLE 25 – RESPONSABILITÉ

25.1     Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par un acte illégal ou un manquement qui nous est imputable, le cas échéant qui est imputable aux personnes morales ou physiques que nous avons engagées, ou qui peuvent être basés sur un autre fondement juridique.

25.2     Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages consécutifs, sous-entendu en tout cas, la perte d’exploitation et le préjudice en cas stagnation des bénéfices et/ou de manque à gagner, et en cas d’actions intentées par des tiers. Le Client nous préserve intégralement à l’égard des actions précitées.

25.3     Nous ne sommes pas responsables des frais, dommages et intérêts qui ont pu naître comme conséquence directe ou indirecte de :

• violation de brevets, de licences ou d’autres droits à la suite de l’utilisation de données fournies par ou au nom du Client ;
• actes et de négligences du Client, de ses subordonnés ou d’autres personnes qui sont engagés en raison, au nom ou dans le cadre de la Livraison ;
• endommagement ou de perte, quelle qu’en soit la cause, des biens mis à disposition par le Client.

25.4     Les limites de responsabilité reprises aux alinéas 1 à 3 de cet article ne valent pas si les dommages sont la conséquence d’une intention ou d’une faute grave de notre direction.

25.5     Si nous étions par malheur responsables, la responsabilité est limitée à la couverture de notre assurance responsabilité civile, majorée du montant de la franchise conformément à la police concernée. Si cette couverture n’est pas applicable, pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité est limitée à la valeur de la facture nette des produits ou des services livrés en vertu du présent contrat pendant la dernière année, hors frais et dommages éventuels de tiers.

25.6     Le Client est responsable des dommages que nous et/ou les tiers que nous avons engagés subissons pendant l’exécution de la mission, à moins qu’il se ne soit question d’intention ou d’imprudence consciente de notre part ou de la part des tiers que nous avons engagés.

25.7     Le Client est pleinement responsable des actes de ses subordonnés ou des tiers engagés par ou à cause de lui.

25.8     Le Client assume la responsabilité des commandes, des modifications et des méthodes de travail prescrites qu’il donne ou qui sont données de sa part.

25.9     Le Client est responsable des dommages causés par les défauts aux outils qu’il met à disposition ou qu’il prescrit.

25.10   Les conséquences du respect des prescriptions légales ou des dispositions émanant des pouvoirs publics qui entrent en vigueur après le jour de l’offre, le cas échéant de la soumission, sont à la charge du Client, à moins qu’il n’y ait raisonnablement lieu de considérer que nous aurions déjà dû prévoir ces conséquences le jour de l’offre.

 

ARTICLE 26 – FORCE MAJEURE

26.1     En cas d’empêchement d’exécution du contrat pour cause de force majeure, nous sommes habilités soit à suspendre l’exécution du contrat pendant la situation de force majeure, soit à dissoudre le contrat, intégralement ou partiellement, sans intervention judiciaire et sans être tenus à des dommages et intérêts.

26.2     À la fois en cas de suspension et en cas de dissolution en vertu de l’alinéa 1, nous sommes habilités à réclamer aussitôt le paiement des activités exécutées ou des montants investis en vertu du contrat.

26.3     Par force majeure, nous entendons dans les présentes conditions générales toute circonstance indépendante de notre volonté – même si ces circonstances étaient déjà prévues au moment de la réalisation du contrat – qui empêche le respect du contrat de façon permanente ou temporaire, dont, mais sans s’y limiter, la guerre, le risque de guerre, la guerre civile, les émeutes, les agressions, l’incendie, les dégâts des eaux, l’inondation, la grève, l’occupation d’entreprise, les entraves aux importations et aux exportations, les mesures des pouvoirs publics, les pannes de machines et les perturbations énergétiques, et ce, aussi bien chez nous que chez les tiers que nous avons engagés pour la Livraison.

 

ARTICLE 27 – PERTE DE DROIT

27.1     Lors de la Livraison, le Client est tenu de s’assurer aussitôt de l’état de ce qui a été livré. Si la livraison présente des dégâts visibles ou si celle-ci ne correspond pas à ce qui a été convenu, le Client est tenu de nous le signaler immédiatement et de prendre, en accord avec nous, toutes les mesures nécessaires afin d’éviter d’autres dégâts.  Dans tous les cas, le Client tiendra les marchandises livrées à notre disposition.

27.2     Le Client ne peut en tout cas plus invoquer le fait que ce qui a été réalisé ou livré ne répond pas au contrat, s’il ne satisfait pas aux dispositions visées à l’alinéa 1 de cet article et/ou s’il ne nous a pas informé par écrit de la non-conformité de la Livraison dans un délai raisonnable, et en tout cas dans les 24 heures de la Livraison.

27.3     Si les parties sont convenues que, par dérogation à l’article 20.4 des présentes conditions, nous nous chargerions du transport et en supporterions les risques, le Client est tenu en cas de dégâts ou de manque à (une partie de) la livraison de prendre – outre ses obligations issues de l’alinéa 1 et de l’alinéa 2 de cet article – toutes les mesures qui sont en son pouvoir afin de permettre le recours contre le transporteur. Ainsi, le Client doit en tout cas réaliser une expertise convenable et nous donner la possibilité aussi bien à nous qu’au transporteur d’effectuer une contre-expertise. Si nous ne sommes nous-mêmes pas en mesure de nommer un expert, le Client défendra nos intérêts le mieux possible et, en outre, se chargera notamment à notre demande, en accord avec nous et à notre charge, de la nomination d’un expert de premier ordre. Si le client ne satisfait pas aux dispositions visées dans cet alinéa, tout recours de sa part contre des manquements et/ou des erreurs dans ce que nous avons livré est nul.

27.4     Les plaintes à l’égard de factures doivent être déposées chez nous par écrit dans les deux semaines de la date de la facture, à défaut tout recours contre ces manquements et/ou erreurs est nul.

 

ARTICLE 28 – SUSPENSION/DISSOLUTION

28.1     Si le Client ne répond pas, pas convenablement ou pas à temps à une obligation, qui découle dans son chef du contrat conclu avec nous ou d’un contrat qui y est lié, ou s’il y a lieu de craindre que le Client n’est pas, ou ne sera pas, en mesure de satisfaire à ses obligations contractuelles envers nous, ainsi qu’en cas de faillite, de sursis de paiement, de cessation d’activités, de limites de crédit insuffisantes (à déterminer à notre gré) ou de dépassement de celles-ci, de liquidation ou de cession partielle – à titre de sûreté ou non – de la société du Client, en ce compris la cession (d’une partie) de ses créances ou (d’une partie) de ses actions, ainsi qu’en cas de changement de contrôle au sein de l’entreprise/la société du Client, nous sommes habilités, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, soit à suspendre l’exécution de chacun de ces contrats, soit à les dissoudre partiellement ou intégralement, et ce, sans que le Client ne soit tenu à des dommages et intérêts et sans préjudice de nos droits futurs.

28.2     Nous nous réservons également le droit de suspendre ou de dissoudre, intégralement ou partiellement le contrat, si la Livraison s’avère irréalisable selon nous ou selon l’exécutant réel du contrat sans qu’il n’y ait faute de notre part ou de la part de l’exécutant. Le Client en est averti le plus rapidement possible. Une telle suspension n’autorise pas le Client à dissoudre le contrat et il reste redevable de la rémunération convenue. Si, après la suspension, le contrat redevient réalisable, les éventuels frais supplémentaires, comme les heures d’attente, pourront être facturés au Client.

28.3     Le Client est tenu de nous dédommager de tout préjudice que nous pourrions subir, dont le manque à gagner, en cas de suspension ou de dissolution en vertu des alinéas 1 et 2.  Dans ce cas, le prix convenu devient immédiatement exigible, sous déduction des échéances déjà réglées.

28.4     Nous nous réservons le droit de conserver chez nous les données et les biens qui appartiennent (conjointement) au Client, tant que celui-ci ne satisfait pas à ses obligations issues du contrat.

 

ARTICLE 29 – CONFIDENTIALITÉ

29.1     Sauf convention contraire par écrit, le Client s’engage, à l’exception des cas visés aux alinéas 2 et 3 de cet article, à la confidentialité concernant tout ce qu’il a appris au sein ou au sujet de notre entreprise, aussi bien au stade de l’offre/de la soumission que lors de l’exécution du contrat. Cette obligation de secret professionnel est valable sous peine d’une amende contractuelle immédiatement exigible de 100.000 € par infraction et par jour, ou partie de jour, que dure l’infraction.

29.2     S’il est question d’une action en justice demandant la divulgation de données dans le cadre de laquelle le Client est légalement, statutairement ou autrement tenu de fournir des données non accessibles au public, l’obligation de secret professionnel conformément à l’alinéa 1 de cet article est nulle.

29.3     L’obligation de secret professionnel visée à l’alinéa 1 de cet article est également nulle si les données dont il s’agit étaient déjà généralement connues le jour où le Client en a eu connaissance, ou si elles sont devenues généralement connues, autrement que pas un acte illégal du Client, après la date à laquelle ce dernier en a eu connaissance.

 

ARTICLE 30 – DROITS DE PROPRIÉTÉ

30.1     Les illustrations, modèles, offres, etc. que nous avons fournis sont et restent notre propriété et ne peuvent être copiés, montrés à des tiers ou utilisés d’une autre manière sans notre autorisation écrite préalable. Le Client est tenu de nous retourner franco ces documents à notre première demande, dans les 14 jours.

30.2     Nous sommes et restons propriétaires de tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur les biens cités à l’alinéa 1, à moins que ces droits ne soient transmis au Client dans le cadre du contrat.

30.3     Tous les biens que nous avons livrés restent notre propriété jusqu’à ce que toutes nos créances sur le Client concernant ces biens et les frais assortis soient entièrement réglés. Si le Client ne satisfait malheureusement pas, ou pas à temps, à ses obligations, nous sommes habilités à exiger la propriété de tous les biens, ou d’une partie de ceux-ci, que nous avons livrés au Client dans le cadre du contrat en question.

30.4     Sauf dans le cas de la réserve de propriété de l’alinéa 3 de cet article, la propriété des Marchandises est transmise au Client lors de la livraison réelle.

 

ARTICLE 31 – CHOIX DE LA LOI APPLICABLE/ARBITRAGE

31.1     Tous les litiges (en ce compris ceux qui ne sont pas considérés comme tel que par une des parties), qui pourraient naître du contrat entre le Fournisseur, le cas échéant, le Client, et nous ou de contrats plus précis qui en découlent , seront exclusivement présentés au Tribunal de Rotterdam, à moins que nous ne souhaitions soumettre ces différends le cas échéant au jugement de trois arbitres, désignés et se prononçant conformément au règlement de l’institut d’arbitrage néerlandais (Nederlands Arbitrage Instituut – N.A.I.) à Rotterdam.

31.2     L’arbitrage se tiendra en langue néerlandaise.

 

ARTICLE 32 – DROIT APPLICABLE

32.1     Seul le droit néerlandais s’applique à tous les contrats entre le Fournisseur, le cas échéant, le Client, et nous et aux contrats qui en découlent. Les dispositions du Traité de Vienne du 11 avril 1980, Journal officiel néerlandais Tractatenblad 1981, 84 et 1986, 61, sont exclues dans le cadre des contrats soumis à la Section 1 des présentes Conditions générales d’achat et de vente.

 

ARTICLE 33 – DISPOSITION FINALE

33.1     Les présentes Conditions générales d’achat et de vente ont été rédigées en néerlandais, en allemand, en français, en anglais, en espagnol et en polonais et déposées au Tribunal de Rotterdam. Par ailleurs, elles peuvent à tout moment être consultées en nos bureaux et seront envoyées gratuitement sur demande. En cas de divergences entre les différentes traductions, la version néerlandaise est toujours prépondérante.